Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concluant un contrat à distance avec le vendeur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'exécution est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l'identique.

Droit de rétractation : faculté offerte au consommateur de se rétracter d'un contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Vendeur : toute personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le vendeur est Maison Joie.

Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, au moyen exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient physiquement présents au même endroit au même moment.

Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes Conditions Générales de Vente applicables à Maison Joie.

 

Article 2 – Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pendant ce délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit utiliser ou examiner le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au vendeur avec l'ensemble des accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables communiquées par Maison Joie.

 

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre proposée par Maison Joie ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre Maison Joie et le consommateur.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales de Vente est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Maison Joie informera le consommateur, avant la conclusion du contrat, de la manière dont ces Conditions peuvent être consultées et les lui transmettra gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué au consommateur où les Conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles pourront lui être envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.

Si des conditions particulières relatives à certains produits ou services s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions ci-dessus s'appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition dont l'objectif se rapproche le plus de celui de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales de Vente seront interprétées conformément à l'esprit et à l'objectif des présentes Conditions.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions sera également appréciée conformément à l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 – L’Offre

Lorsqu'une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions particulières, cela est expressément indiqué dans l'offre concernée.

Toutes les offres présentées par Maison Joie sont sans engagement. Maison Joie se réserve le droit de modifier ou d'adapter ses offres à tout moment.

L'offre contient une description complète et aussi précise que possible des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Lorsque Maison Joie utilise des photographies, illustrations ou autres représentations visuelles, celles-ci constituent une présentation fidèle des produits et/ou services proposés. Toutefois, des erreurs manifestes ou des inexactitudes évidentes dans l'offre n'engagent pas la responsabilité de Maison Joie.

Toutes les images, descriptions, dimensions, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à l'annulation du contrat.

Les photographies des produits visent à représenter les articles de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, Maison Joie ne peut garantir que les couleurs affichées sur les écrans correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

• les éventuels frais de livraison ;

• les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à sa formation ;

• l'existence ou non du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la commande ;

• la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

• les éventuels coûts liés aux moyens de communication à distance lorsqu'ils sont calculés sur une base autre que le tarif habituel ;

• l'existence éventuelle d'un archivage du contrat après sa conclusion ainsi que les modalités d'accès à cet archivage ;

• les moyens permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;

• les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

• les éventuels codes de conduite auxquels Maison Joie adhère ainsi que les modalités de consultation de ces derniers par voie électronique ;

• la durée minimale du contrat à distance lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.

Le cas échéant, l'offre peut également contenir des informations complémentaires telles que les tailles disponibles, les couleurs proposées ou les matériaux utilisés.

 

Article 5 – Conclusion du Contrat

Sous réserve des dispositions prévues à l’Article 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Maison Joie confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, Maison Joie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du transfert électronique des données et de maintenir un environnement numérique sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement en ligne, des mesures de sécurité adaptées sont appliquées afin de protéger les transactions.

Dans les limites prévues par la loi, Maison Joie se réserve le droit de vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que d’évaluer tout élément pertinent permettant une conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de ces vérifications, Maison Joie dispose de motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Maison Joie fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes lors de la livraison du produit ou de l’exécution du service :

• l’adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une indication claire de son exclusion ;

• les informations relatives aux garanties et aux services après-vente ;

• les informations mentionnées à l’Article 4, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été communiquées au consommateur ;

• les conditions de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions ci-dessus s’appliquent uniquement à la première livraison.

Tous les contrats sont conclus sous réserve de la disponibilité suffisante des produits en stock.

 

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose du droit de résilier le contrat sans avoir à fournir de motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à Maison Joie.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il serait possible de le faire dans un magasin physique.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à Maison Joie avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables communiquées par Maison Joie.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Maison Joie de sa décision dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail à l'adresse suivante :

info@maisonjoie.fr

Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour retourner le produit.

Le consommateur doit être en mesure de démontrer que le produit a été retourné dans le délai imparti, notamment au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas informé Maison Joie de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais prévus et/ou ne retourne pas le produit dans le délai applicable, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits restent à sa charge.

Lorsqu'un paiement a déjà été effectué, Maison Joie procède au remboursement des sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu'une preuve suffisante de son expédition ait été fournie.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.

 

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Maison Joie peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, conformément aux dispositions du présent article. Une telle exclusion n'est valable que si elle est clairement indiquée dans l'offre concernée avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'aux produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• nettement personnalisés ou réalisés sur mesure ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de Maison Joie ;

• constitués de journaux ou de magazines vendus à l'unité ;

• consistant en des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le sceau a été retiré après la livraison ;

• relevant de produits d'hygiène ou de soins personnels dont le sceau a été retiré après la livraison.

 

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA ou d’autres obligations légales.

Nonobstant ce qui précède, Maison Joie peut proposer certains produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. Lorsque cela est applicable, cette dépendance aux fluctuations du marché sera clairement indiquée dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans un délai de trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent d’une disposition légale ou réglementaire.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

• elles résultent d’une disposition légale ou réglementaire ; ou

• le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Tous les prix figurant sur le site internet de Maison Joie sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques, de publication ou de saisie.

Maison Joie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de telles erreurs et ne sera pas tenue d’exécuter une commande sur la base d’un prix manifestement erroné ou manifestement dérisoire.

 

Article 10 – Conformité et Garantie

Maison Joie garantit que les produits et/ou services proposés sont conformes au contrat, à l’offre présentée, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Toute garantie accordée par Maison Joie, le fabricant ou l’importateur s’ajoute aux droits légaux dont bénéficie le consommateur et ne saurait les limiter ou les remplacer.

Tout défaut ou vice apparent doit être signalé par écrit à Maison Joie dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits retournés dans le cadre d’une réclamation doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine et dans un état conforme à une utilisation normale.

La durée de la garantie commerciale correspond, le cas échéant, à celle offerte par le fabricant. Toutefois, Maison Joie ne garantit pas l’adéquation d’un produit à un usage spécifique envisagé par le consommateur, ni les conseils ou recommandations d’utilisation qui pourraient être fournis.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• lorsque le produit a été réparé, modifié ou altéré par le consommateur ou par un tiers non autorisé ;

• lorsque le produit a été utilisé de manière inappropriée ou contraire aux instructions fournies ;

• lorsque le défaut résulte de prescriptions légales ou réglementaires relatives aux matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et Exécution

Maison Joie apporte le plus grand soin à la réception, au traitement et à l’exécution des commandes.

Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais et, sauf accord contraire, dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur validation.

En cas de retard de livraison, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, Maison Joie remboursera les sommes versées par le consommateur dans un délai maximal de 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Maison Joie s’efforcera de proposer un produit de remplacement équivalent. Le consommateur sera clairement informé de cette substitution avant ou au moment de la livraison.

Dans le cas d’un produit de remplacement, le droit de rétractation demeure pleinement applicable. Les frais de retour éventuels liés à ce produit de remplacement sont à la charge de Maison Joie.

Le risque de perte, de dommage ou de détérioration des produits est transféré au consommateur uniquement au moment où les produits sont livrés à celui-ci ou à un tiers désigné par lui.

 

Article 12 – Contrats à Exécution Successive : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois.

Les contrats conclus pour une durée déterminée peuvent être résiliés à leur échéance dans les mêmes conditions.

La résiliation peut être effectuée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement que dans les cas autorisés par la législation applicable ou expressément prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les abonnements à des journaux ou magazines peuvent être prolongés pour une durée maximale de trois mois, sauf résiliation par le consommateur.

Les abonnements promotionnels ou d’essai prennent automatiquement fin à l’issue de la période convenue, sans renouvellement automatique.

Durée

Les contrats conclus pour une durée supérieure à un an peuvent être résiliés par le consommateur à tout moment après la première année, moyennant un préavis maximal d’un mois.

 

Article 13 – Paiement

Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué conformément aux modalités proposées lors du processus de commande.

Le consommateur est tenu de fournir des informations de paiement exactes et complètes. Toute erreur ou inexactitude constatée dans les données de paiement doit être signalée à Maison Joie dans les meilleurs délais.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Maison Joie se réserve le droit, dans les limites prévues par la loi, de suspendre l’exécution de la commande ou de facturer les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes dues.

Maison Joie se réserve également le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 14 – Procédure de Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Maison Joie dans un délai raisonnable après la constatation du problème et doit contenir une description claire et détaillée de la situation.

Les réclamations reçues feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, Maison Joie en informera le consommateur dans ce même délai de 14 jours, en indiquant le délai estimé de traitement.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur ni celles de Maison Joie découlant du contrat, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Lorsqu’une réclamation est reconnue comme fondée, Maison Joie procédera, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, à la réparation, au remplacement ou à toute autre solution appropriée, sans frais pour le consommateur.

 

Article 15 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat conclu entre Maison Joie et le consommateur sont régis par le droit français.

Cette disposition s'applique également lorsque le consommateur réside en dehors de la France, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les litiges relèveront de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables.